Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire permettant un contrôle de régularité des jugements rendus en dernier ressort, mais uniquement en droit et non en fait.
La Cour de Cassation ne rejuge pas l’affaire mais renvoie les parties devant une autre juridiction lorsqu’elle casse un arrêt ou un jugement.
Les arrêts de la Chambre d’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief.
Le recours est porté devant la Cour de cassation.
Article 603 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale