Emprisonnement de cinq à dix ans
La peine ci-dessus pour quiconque, par ses agissements, compromet, détruit ou modifie l’état civil d’un enfant de moins de dix (10) ans, ou âgé de plus de dix (10) ans mais atteint d’une infirmité mentale le rendant incapable de connaître sa propre identité.
S’il n’est pas établi que l’enfant ait vécu, la peine est :
Un mois à cinq ans d’emprisonnement
S’il est établi que l’enfant n’a pas vécu, la peine est :
Six jours à trois mois d’emprisonnement
Article 451 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal