Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour les père et mère déchus ou non de l’autorité parentale qui compromettent gravement, par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou de plusieurs de leurs enfants.
Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer.
Le juge peut priver également le condamné du droit :
1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;
2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;
3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.
La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.
Articles 68, 452 et 454 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal