Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs
Le père ou la mère de famille qui, sans abandonner le domicile conjugal, se soustrait pendant un (1) mois à ses obligations légales résultant de l’exercice de l’autorité parentale ;
Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer.
En ce qui concerne l’infraction, la poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du mis en cause par un officier de police judiciaire lui enjoignant d’avoir à exécuter ses obligations dans un délai de huit (8) jours. Si le mis en cause est en fuite ou s’il n’a pas de résidence connue, l’interpellation est remplacée par une notification administrative au dernier domicile connu.
Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer.
Le juge peut priver également le condamné du droit :
1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;
2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;
3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.
La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.
Articles 68, 452 et 454 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal