04 – Abandonner volontairement et sans motif sa femme la sachant enceinte ?

Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour le mari qui, sans motif légitime, abandonne volontairement pendant plus d’un (1) mois sa femme, la sachant enceinte;

Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer.

Le juge peut priver également le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Articles 68, 452 et 454 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal