LES INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEURS FONCTIONS COMMISES PAR LES AGENTS PUBLICS 01 – Prendre des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ? 02 – Agent public qui s’est introduit dans le domicile d’une personne contre son gré ? 03 – Le juge qui s’abstient de statuer en cas de silence ou d’obscurité de la loi ? 04 – Agent public qui use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ? 05 – Agent public qui ordonne l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi ? 06 – Agent public informé officiellement de la cessation de ses fonctions qui continue d’exercer ?