25 – LES INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE LEURS FONCTIONS COMMISES PAR LES AGENTS PUBLICS

01 – Prendre des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ?

02 – Agent public qui s’est introduit dans le domicile d’une personne contre son gré ?

03 – Le juge qui s’abstient de statuer en cas de silence ou d’obscurité de la loi ?

04 – Agent public qui use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ?

05 – Agent public qui ordonne l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi ?

06 – Agent public informé officiellement de la cessation de ses fonctions qui continue d’exercer ?

07 – Militaire, gendarme, agent de la Police nationale, de la Douane, des Eaux et Forêts, de l’Administration pénitentiaire ou des Affaires maritimes et portuaires qui se livre à une activité de sécurité privée ou d’escorte au profit d’une personne privé ?