05 – Les sentences pénales étrangères peuvent-elles être prises en considération pour l’octroi et la révocation d’un sursis ou d’une récidive ?

Oui.

Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l’octroi et la révocation du sursis, la récidive, l’application des mesures de sûreté, les incapacités et déchéances, la réhabilitation, les réparations, restitutions ou autres effets civils ainsi que pour toutes les autres conséquences juridiques prévues par le présent Code.

Cette prise en considération est subordonnée à la condition que la sentence étrangère :

1°) ait été rendue à propos d’infractions considérées comme crimes ou délits de droit commun par la loi ivoirienne ;

2°) qu’elle émane d’une juridiction ordinaire et non d’exception ;

3°) et que sa régularité, son caractère définitif et sa conformité à l’ordre public ivoirien aient été constatés par le juge au vu d’un extrait certifié conforme du casier judiciaire ou attestation officielle de l’Autorité judiciaire étrangère.

Article 22 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal