08 – La mesure de sûreté est-elle immédiatement applicable aux infractions qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive ?

Oui.

Toute loi prévoyant une mesure de sûreté est immédiatement applicable aux infractions qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive même dans le cas où la législation ancienne prévoyait l’application d’une peine aux lieu et place de la mesure de sûreté.

Article 24 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal