Les infractions sont classées suivant leur gravité et la loi les classe en crime, délit ou contravention.
Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Les infractions sont classées suivant leur gravité et la loi les classe en crime, délit ou contravention.
Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal