Year: 2022

Lorsque le ministre de la Santé conclut à l’impossibilité de remédier à l’insalubrité, c’est-à-dire lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction, le représentant de l’Etat dans le département déclare l’immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l’interdiction définitive d’habiter et, le cas échéant, d’utiliser les lieux et précise la date d’effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d’un (1) an. Il peut…

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Oui. A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes concernées ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble, dans le délai visé au premier alinéa. Toute personne justifiant de l’une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa demande, entendue par le représentant de l’Etat dans le département, ou tout mandataire désigné par lui, et appelée aux…

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Non. Le représentant de l’Etat dans le département est tenu d’aviser les propriétaires, tels qu’ils figurent au livre foncier, au moins trente (30) jours à l’avance de la décision de déclaration de l’immeuble insalubre, de la faculté qu’ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété…

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Oui. Concernant les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l’Etat dans le département peut, à l’intérieur d’un périmètre qu’il définit, les déclarer insalubres. L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département est pris après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public. Cet arrêté vaut interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les locaux et installations qu’il…

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Si les mesures prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l’Etat dans le département procède à leur exécution d’office. Si le propriétaire ou l’exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l’Etat dans le département en prend acte. Article 329 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de…

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Oui. Lorsqu’un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, ou un groupe d’immeubles fait soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble, le représentant de l’Etat dans le département, sur saisine du maire ou à la demande de tout locataire ou occupant de l’immeuble ou de l’un des…

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Lorsque l’utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l’Etat dans le département peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l’usage de rendre leur utilisation conforme. S’il n’est pas satisfait à l’injonction dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département prend, aux frais de la personne à laquelle…

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Oui. Les différentes catégories de classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, sont déterminées par voie réglementaire. Classification des matériaux de construction intervenant conformément aux dispositions ci-dessus fait l’objet dune homologation dans des conditions fixées par décret. En cas de non-respect des normes spéciales ci-dessus évoquées, les dispositions relatives aux normes générales sont applicables. Articles 325, 326 et 327 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code…

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