Est-ce un choix pour le représentant de l’Etat dans le département de demander aux propriétaires d’immeubles qu’ils donnent leurs observations avant de déclarer l’immeuble insalubre ?

Non.

Le représentant de l’Etat dans le département est tenu d’aviser les propriétaires, tels qu’ils figurent au livre foncier, au moins trente (30) jours à l’avance de la décision de déclaration de l’immeuble insalubre, de la faculté qu’ils ont de produire dans ce délai leurs observations.

Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d’immeuble d’hébergement, l’exploitant.

Article 331 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat