Oui.
Concernant les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l’Etat dans le département peut, à l’intérieur d’un périmètre qu’il définit, les déclarer insalubres.
L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département est pris après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public.
Cet arrêté vaut interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les locaux et installations qu’il désigne, sous réserve de production des observations ou démolition de l’immeuble.
Articles 330, 331 et 332 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat