Que fait le représentant de l’Etat dans le département lorsque les mesures prescrites pour prévenir un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants d’un immeuble insalubre n’ont pas été exécutées dans le délai imparti ?

Si les mesures prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l’Etat dans le département procède à leur exécution d’office.

Si le propriétaire ou l’exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le représentant de l’Etat dans le département en prend acte.

Article 329 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat