Non. Les prélèvements se font de commun accord entre les époux ou leurs ayants droit ; en cas de litige, le tribunal statue à la requête de la partie intéressée. Article 93 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
En cas d’insuffisance de la communauté due à la faute de l’un des époux, l’autre peut exercer les prélèvements sur les biens propres de l’époux responsable. Article 94 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Les dispositions des règles sur les successions relatives aux modalités de partage et aux droits des créanciers après le partage, sont applicables au partage des biens communs. Article 95 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui. Si la dissolution de la communauté résulte du décès, du jugement déclaratif d’absence ou du Jugement déclaratif de décès en cas de disparition de l’un des époux, le conjoint survivant a la faculté d’opter pour le maintien de l’indivision, ou de se faire attribuer à titre préférentiel sur estimation d’expert, l’entreprise professionnelle commerciale, industrielle, artisanale ou agricole dont l’exploitation était assurée par lui-même ou par son conjoint si, au jour de la dissolution de la communauté, il participait,…
Oui. Celui des époux qui a diverti quelque effet de la communauté est privé de sa portion dans ledit effet. Article 97 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Dans le régime de la séparation des biens, chacun des époux est propriétaire de ses biens. Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous réserve d’assurer sa contribution aux charges du ménage. Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage sous réserve de celles résultant des charges du ménage. Article 98 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Un époux peut prouver, par tous moyens, tant à l’égard de son conjoint qu’à celui des tiers, qu’il est propriétaire exclusif d’un bien, sous réserve des dispositions spéciales en matière d’immeubles. Article 99 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier sa propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié. Toutefois, d’après leur nature et leur destination, les biens meubles qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne, sont présumés appartenir à l’un ou à l’autre époux. La preuve contraire peut être rapportée par tous moyens. Article 100 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage