2022 – Page 374 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 1 Les articles 3 et 39 de la loi n°20l9-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction est qualifiée : 1°) crime : si elle est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ; 2°) délit : si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale…

LE JUGE NOEL KOUADJANE (CÔTE D’IVOIRE)

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| SUJETS TRAITES

Sachant que l’affaire à lui confiée par sa hiérarchie concerne Monsieur Alassane Ouattara, Premier ministre de l’époque en Côte d’Ivoire, dans les années 90-92, le juge Noël KOUADJANĖ rend une décision qualifiée de très courageuse par le Journal « LA VOIE » qui publie cet article : JOURNAL « LA VOIE » N° 80 DU 6 NOVEMBRE 1991 Le magistrat, M. Noël Kodjané, par le jugement qu’il vient de rendre, en déboutant MM. Sidia et Soungalo de leur plainte en diffamation, a redoré…

LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N°2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 1 Les articles 3 et 39 de la loi n°20l9-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction est qualifiée : 1°) crime : si elle est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ; 2°) délit : si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale…

01 – MAÎTRE GEORGE BIZOS

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| AFFAIRES JUDICIAIRES

George Bizos, avocat sud-africain, fait partie des meilleurs avocats du XXème siècle. « Un homme à la fois compatissant et à l’esprit perspicace » – N. Mandela, La Longue Marche vers la liberté. L’apartheid, vous vous souvenez ? La politique de ségrégation raciale menée en Afrique du Sud ? Eh bien notre ami Georges Bizos, fils d’Antonios (pas Banderas hein !) a milité contre l’apartheid ! Ses grands combats et ses grandes convictions lui sont venues par sa famille…

02 – MAÎTRE JACQUES VERGES

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| AFFAIRES JUDICIAIRES

Jacques Vergès est le deuxième avocat que vous devez connaître. Direction Ubon Ratchathani, en Thaïlande, pour voir naître celui qui deviendra avocat, militant politique et écrivain ! Comme pour Maître Bizos, ses convictions politiques ont commencé à émerger dès ses 12 ans, lorsqu’il a participé à un défilé du Front populaire à la Réunion. Profondément gaulliste, il s’engage dans les Forces françaises libres en 1943, adhère au parti communiste français en 1945 avant de décrocher sa deuxième année de…

03 – MAÎTRE ROBERT BADINTER

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| AFFAIRES JUDICIAIRES

Robert Badinter, avocat incontournable est à connaître absolument. « Il y a quelque chose de la possession physique dans l’éloquence. Dans ses moments de lyrisme, mon maître s’exclamait : plaider c’est bander. Convaincre, c’est jouir » – R. Badinter. Qui n’aurait pas aimé avoir Monsieur Badinter comme professeur ? Issu d’une famille juive venant de Bessarabie, la vie ne l’épargne pas puisque son père sera arrêté par la Gestapo en 1943, père après lequel il partira à la recherche…

04 – MAÎTRE GISELE HALIMI

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| AFFAIRES JUDICIAIRES

Gisèle Halimi est une avocate franco-tunisienne qui a marqué le XXème siècle. « C’est une combattante de l’universel » – B. Stora. Combattante, c’est peu de le dire…et ce, depuis son plus jeune âge. Pour commencer, elle a fait une grève de la faim pour ne plus avoir à faire le lit de son frère. À 15 ans, elle a refusé un mariage arrangé pour finalement être autorisée à suivre sa scolarité en France, dont elle sortira avocate en…

05 – MAÎTRE PAUL LOMBARD

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| AFFAIRES JUDICIAIRES

Paul Lombard, avocat français est à connaître. « Il incarnait l’éloquence, la seule qui vaille, c’est-à-dire l’éloquence de séduction » – Maître Portejoie. Danielle et Arthur, les youtubeurs, vous connaissez ? Figurez-vous qu’Arthur n’est autre que le petit-fils de Paul Lombard, lequel de 2014 à 2017 se voyait aidé par son aide-soignante Danielle ! Cet « ami des arts », surnom dû aux successions de Picasso ou encore Chagall qu’il a réglé, a d’abord exercé ses premiers pas d’avocat…