Non.
Les prélèvements se font de commun accord entre les époux ou leurs ayants droit ; en cas de litige, le tribunal statue à la requête de la partie intéressée.
Article 93 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non.
Les prélèvements se font de commun accord entre les époux ou leurs ayants droit ; en cas de litige, le tribunal statue à la requête de la partie intéressée.
Article 93 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage