Les dispositions des règles sur les successions relatives aux modalités de partage et aux droits des créanciers après le partage, sont applicables au partage des biens communs.
Article 95 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Les dispositions des règles sur les successions relatives aux modalités de partage et aux droits des créanciers après le partage, sont applicables au partage des biens communs.
Article 95 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage