Oui.
Celui des époux qui a diverti quelque effet de la communauté est privé de sa portion dans ledit effet.
Article 97 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui.
Celui des époux qui a diverti quelque effet de la communauté est privé de sa portion dans ledit effet.
Article 97 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage