Year: 2022

L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant l’année qui suit le jour où il a eu connaissance de l’acte. Elle ne peut en aucun cas être exercée postérieurement à un délai d’un an après la dissolution de la communauté. Dans les cas de cautionnement d’une dette et les emprunts, l’époux contractant est seul obligé et n’en supporte la charge que sur ses biens propres, s’il n’ a pas obtenu le consentement de l’autre. Article 82 de la loi…

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Chacun des époux administre ses biens propres et en perçoit les revenus. Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté ou de ses biens propres met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut demander au tribunal, soit de prescrire les mesures de protection prévues par l’article 54 soit de prononcer le changement de régime matrimonial. Articles 83 et 84 de la loi n° 2019-570 du…

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Oui. Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à I ‘autre l’administration de ses biens propres, les règles du mandat sont applicables. Quand l’un des époux gère les biens propres de l’autre sans opposition de celui-ci, il est censé avoir reçu un mandat tacite ne couvrant que les actes d’administration. Article 85 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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L’époux qui, au mépris d’une opposition, s’immisce dans la gestion des biens de l’autre, est responsable de toutes les conséquences dommageables qui en résultent. Article 86 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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La communauté se dissout par : 1°) le décès ou le jugement définitif déclaratif d’absence ou de décès en cas de disparition de l’un des époux 2°) le divorce ou la séparation de corps ; 3°) l’annulation du mariage ; 4°) le changement du régime de la communauté de biens en régime de la séparation de biens. Le dispositif de la décision de dissolution de la communauté de biens ou de toute mesure provisoire prononcée par le juge est…

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Non. La décision qui prononce la dissolution du régime de la communauté de biens remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande. Article 89 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Oui. La dissolution de la communauté entraîne la liquidation des intérêts des époux et place les conjoints sous le régime de la séparation de biens. La communauté dissoute, chacun des époux reprend en nature les biens qui lui sont propres ou ceux qui ont été acquis en remploi, en justifiant qu’il en est le propriétaire. Articles 90 et 91 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Le compte des récompenses permet de déterminer la part du conjoint survivant dans la communauté. Il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté. Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix soit de prélever sur la masse commune le montant de ce qui lui est dû, soit de prélever des biens communs jusqu’à due…

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