Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de gestion, qu’au terme d’un délai d’un (1) mois, après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé.
Préalablement à cette remise, le tuteur doit soumettre ledit compte, pour avis, au conseil de famille. Cet avis doit être donné dans le mois de la remise.
Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du mineur émancipé ou devenu majeur ou du conseil de famille par le tuteur pendant les délais ci-dessus fixés.
Si le compte donne lieu à des contestations, celles-ci sont pour suivies et jugées suivant les règles du droit commun.
Article 115 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité