Quelle est la liste des documents à fournir pour établir un acte de Puissance paternelle (Autorité parentale) ?

Les documents ci-après sont exigés pour établir :

I – UN CERTIFICAT DE PUISSANCE PATERNELLE (AUTORITE PARENTALE)

1°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) du demandeur ;

2°) la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de mineur ;

3°) les frais de 12.200 FCFA.

II – UNE DELEGATION VOLONTAIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE (AUTORITE PARENTALE) DU PERE A LA MERE

1°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) du père ;

2°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) de la mère ;

3°) la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de mineur ;

3°) les frais de 12.200 FCFA.

III – UNE DELEGATION VOLONTAIRE DE LA PUISSANCE PATERNELLE (AUTORITE PARENTALE) A UNE TIERCE PERSONNE

1°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) des deux parents (père et mère) ;

2°) la photocopie de la Carte nationale d’Identité (CNI) du receveur ;

3°) en cas de décès d’un des parents, produire la photocopie de l’extrait d’acte de décès ;

4°) la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de mineur ;

5°) les frais de 12.200 FCFA.