L’acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant, de l’officier ou de l’agent de l’état civil et, le cas échéant, de l’interprète.
Article 44 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
L’acte de naissance, rédigé immédiatement, est signé du déclarant, de l’officier ou de l’agent de l’état civil et, le cas échéant, de l’interprète.
Article 44 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil