La rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable à tous à compter de sa publicité au registre de l’état civil. Article 80 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Non. Le Procureur de la République donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres. Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
La rectification administrative est faite : 1°) soit par l’officier ou l’agent de l’état civil, auteur de l’acte. Il s’agit des cas d’erreurs d’orthographes, omission de l’inscription du sexe, omission de la date…, en comparaison aux informations préalablement reçues et ce, lors de la rédaction de l’acte et avant la signature de l’acte ou la pose du timbre. 2°) soit par le Procureur de la République. La requête en rectification peut être présentée par le Procureur de la République…
Non. Il existe deux formes de rectifications d’un acte de l’état civil : 1°) la rectification administrative : l’irrégularité de l’acte d’état civil n’est pas grave.. 2°) la rectification judiciaire : l’irrégularité porte sur un élément essentiel de l’acte de l’état civil
C’est le Procureur de la République qui est territorialement compétent pour faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil. Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
Oui. Le président ou le Tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d’un acte ou d’un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l’erreur ou comportent l’omission originaire. La requête en rectification peut être présentée par le procureur de la République ou par toute personne intéressée ; le procureur de la République est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication…
La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonnée par le président du Tribunal de première Instance d’Abidjan. Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil
La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de naissance ou de décès est ordonnée par le Tribunal qui a rendu le jugement. Article 79 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil