Year: 2022

Non. A défaut de convention ou accord collectif, des règlements fixent : a) les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ; b) les taux minima de majoration des heures supplémentaires effectuées de jour et de nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ; c) éventuellement les primes d’ancienneté et d’assiduité. Article 31.4 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. Les catégories et classifications professionnelles ainsi que les critères de promotion professionnelle doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Les méthodes d’évaluation des emplois doivent reposer sur des considérations objectives basées essentiellement sur la nature des travaux que ces emplois comportent. Article 31.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

Read More

Oui. Dans les conditions prévues aux présentes dispositions, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les salariés, quels que soient leur sexe, leur âge, leur ascendance nationale, leur race, leur religion, leurs opinions politiques et religieuses, leur origine sociale, leur appartenance ou leur non appartenance à un syndicat. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles…

Read More

Par rémunération ou salaire, il faut entendre le salaire minimum catégoriel et ses accessoires ainsi que tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Il ne peut être inférieur au salaire minimum catégoriel fixé par convention ou accord ou à défaut par voie réglementaire. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence, en dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord entre…

Read More

Oui. Constituent des contraventions de la troisième classe les infractions aux dispositions du système d’horaire individualisé. Article 35 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

Read More

Non. Le système d’horaire individualisé peut prévoir les reports d’heures d’une semaine sur l’autre pendant les plages mobiles sans que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires. Ces reports d’heures décidés par le travailleur ne peuvent toutefois excéder trois (3) heures par semaine ou un total de dix heures par mois, sauf accord dérogatoire élargissant les possibilités de report. Article 34 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

Read More

Oui. L’introduction de l’horaire individualisé ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la durée hebdomadaire du travail. Les heures effectuées pendant la plage mobile ne sont ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires selon le type de contrat. Article 33 du décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif a la durée du travail

Read More