Non. Si le contrat est à durée déterminée, la limite de préavis à prendre en considération est celle fixée pour les contrats à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, la suspension ne peut avoir pour effet de proroger le terme du contrat initialement prévu. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
En cas de maladies de longue durée, l’indemnité due par l’employeur est versée pendant une période de douze (12) mois. Dans le cas de maladie, les indemnités prévues ci-dessus peuvent être versées par le service médical interentreprises auquel adhère l’employeur, à l’aide de fonds provenant de la participation de ses adhérents. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Dans les cas d’allaitement à l’issue d’un congé de maternité, d’assistance à un enfant physiquement diminué ou d’exercice d’un mandat public, l’employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale de préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. La période de mise en disponibilité n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté et du congé. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Le contrat de travail est suspendu pendant la période de mise en disponibilité sans salaire, obtenue par le travailleur à sa demande, pour remplir des obligations d’ordre personnel, notamment pour : a) l’allaitement à l’issue d’un congé de maternité ; b) l’assistance à un enfant physiquement diminué ; c) l’exercice d’un mandat public ; d)le congé de formation; e) élever son enfant. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail…
Le contrat est suspendu, notamment : a) en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire ; b) pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles il est astreint ; c) pendant la durée de l’absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé dans des conditions déterminées par décret, durée limitée à six…
01 – Qu’est-ce qui peut entraîner la suspension d’un contrat de travail ? 02 – Quand la mise en disponibilité d’un travailleur du secteur privé est possible ? 03 – La période de mise en disponibilité entre-t-il en compte pour le calcul de l’ancienneté et du congé du travailleur ? 04 – Dans quels cas l’employeur est tenu de verser une indemnité au travailleur après la suspension temporaire du contrat de travail ? 05 – Quelle est la période…
Oui. Une copie de cette décision de sanction accompagnée de la demande d’explication, ainsi que des explications écrites du travailleur doit être adressée à l’Inspecteur du travail et des lois sociales du ressort et au délégué du personnel. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail