L’employeur qui, en violation des dispositions sur le règlement intérieur, n’élabore pas un règlement intérieur, lorsque son entreprise y est assujettie, ou qui ne respecte pas la procédure prescrite pour son élaboration, peut être puni d’une amende de 10.000 francs à 100.000 francs. Article 15 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Oui. Le règlement intérieur doit, indiquer la date, à partir de laquelle il rentre en vigueur. Cette date devra être postérieure de deux (2) semaines au moins, à celle de son dépôt au greffe du tribunal du Travail ou de la juridiction la plus rapprochée de l’entreprise, et de son affichage dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement. Article 13 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Le règlement intérieur doit être affiché, à une place convenable, aisément accessible, dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des lieux où se fait l’embauchage. Il doit être constamment tenu dans un bon état de lisibilité. Article 12 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Après l’affichage du règlement intérieur, les contestations concernant sa régularité sont portées devant le tribunal du Travail qui en apprécie les conséquences éventuelles dans les relations juridiques entre l’employeur et le travailleur. Article 11 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Non. Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il peut être établi, pour chaque établissement ou partie d’établissement, un règlement intérieur comportant des dispositions particulières. Article 10 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Oui. Dans la quinzaine qui suit la réception de l’avis définitif de l’inspecteur du Travail et des Lois sociales ou lorsque, aucune suite n’a été donnée, dans ce même délai, au recours hiérarchique, l’employeur doit déposer le règlement intérieur au greffe du tribunal du Travail ou au greffe de la juridiction la plus rapprochée et l’afficher dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement. Lorsque la suite donnée au recours hiérarchique l’exige, l’employeur doit modifier le règlement intérieur conformément…
Au cas où l’inspecteur du Travail et des Lois sociales demande l’adjonction, la modification ou le retrait de certaines dispositions du règlement intérieur, l’employeur peut : a) soit y procéder et retourner le document modifié, en vue de recevoir l’avis définitif de cette autorité administrative dans le délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de réception du règlement intérieur modifié ;b) soit exercer un recours hiérarchique. Article 8 du décret n° 96-197 du 7 mars…
Oui. Lorsque l’inspecteur du Travail ne fait pas d’observation dans le mois qui suit la réception du règlement intérieur qui lui a été soumis, l’employeur doit le déposer au greffe du tribunal du Travail ou au greffe de la juridiction la plus rapprochée et l’afficher dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement. Article 7 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur