Le règlement intérieur est-il transmis au tribunal du Travail ?

Oui.

Lorsque l’inspecteur du Travail ne fait pas d’observation dans le mois qui suit la réception du règlement intérieur qui lui a été soumis, l’employeur doit le déposer au greffe du tribunal du Travail ou au greffe de la juridiction la plus rapprochée et l’afficher dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement.

Article 7 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur