L’employeur qui ne reverse pas les cotisations dans les délais légaux doit payer des majorations de retard.
Le taux de cette majoration est de 0,050 % par jour de retard pour le retard des cotisations non acquittées à la date limite d’exigibilité.
Les majorations peuvent être réduites ou annulées en cas de bonne foi ou de force majeure par décision motivée du Conseil d’Administration saisi en recours gracieux.
En matière pénale, l’employeur qui ne s’est pas conformé aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de recouvrement des cotisations, est puni de peines conventionnelles déterminées par décret.
L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de travailleurs pour lesquels les versements n’ont été que partiellement effectués, sans que le montant total des amendes infligés à un même contrevenant puisse excéder dix fois le taux maximum de l’amende prévue.
Source : www.cnps.ci