Oui.
Le certificat foncier est transmissible.
En cas de décès du titulaire d’un certificat foncier individuel, un ou plusieurs certificats individuels ou collectifs sont établis au profit des héritiers conformément aux présentes dispositions.
Les conditions du partage sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de succession.
Article 18 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998