Non.
Le préfet conserve un exemplaire original du certificat foncier.
Le second original est remis :
1°) soit au titulaire lui-même ou à son représentant porteur d’un mandat spécial légalisé par le sous-préfet, dans le cas d’un certificat individuel ;
2°) soit au représentant légal de la personne morale titulaire ;
3°) soit au gestionnaire du groupement informel désigné par les membres dudit groupement dont la liste est jointe au certificat.
Une copie du certificat foncier est conservée dans le système d’information foncière tenu par l’Agence foncière rurale.
Article 12 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998