Le bien foncier objet du certificat foncier individuel peut être morcelé en vue d’une cession, d’une transmission ou d’un partage.
Pour le cas spécifique du certificat foncier collectif, ce morcellement ne peut se faire qu’au profit des membres du groupement.
Dans tous les cas, de nouveaux certificats fonciers sont délivrés dans les conditions des présentes dispositions.
L’intervention de l’Administration porte exclusivement sur l’aspect foncier de la cession.
Articles 21 et 22 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998