Peut-il avoir fusion de certificats fonciers dans le domaine rural ?

Oui.

En cas de fusion de certificats fonciers, un nouveau certificat foncier y afférent est délivré conformément aux présentes dispositions.

L’intervention de l’Administration porte exclusivement sur l’aspect foncier de la cession.

Articles 20 et 22 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998