Le certificat foncier est publié au Journal officiel par le directeur général de l’Agence foncière rurale.
Dès sa publication au Journal officiel, le certificat foncier confère au groupement informel titulaire la capacité d’ester en justice et d’entreprendre tous actes de gestion relatifs au bien foncier concerné.
Article 16 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998