Month: novembre 2022

Oui. La vente peut être précédée d’un contrat de réservation préliminaire par lequel le vendeur, en qualité de réservant, s’engage à réserver à un acquéreur, qui a la qualité de réservataire, un immeuble ou une partie d’immeuble, en contrepartie du versement par le réservataire, d’un dépôt de garantie. Article 129 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur. Tout projet de cession doit obligatoirement être signifié au vendeur par le notaire appelé à recevoir l’acte de cession. Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort. Article 127 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction…

Read More

Non. Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit sanctionnant les obligations de versement ou de dépôt, ne peuvent produire effets que trois (3) mois après la date de la sommation ou du commandement resté infructueux. Article 126 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

En cas d’absence de garantie de remboursement des apports, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de la condition. Le contrat peut prévoir une pénalité pour retard dans les versements ou dépôts, dans la limite de taux maximaux qui seront fixés par décret. Articles 124 et 125 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

Oui. Quelle que soit la forme du contrat de vente d’immeuble à construire retenu, le montant cumulé des versements ou dépôts ne peut excéder les seuils suivants du prix de vente prévisionnel éventuellement révisé : 1°) 20 % à l’achèvement des fondations ; 2°) 0 % à la mise hors d’eau ; 3°) 90 % à l’achèvement des travaux. Le solde du prix doit être versé lors de la mise à disposition de l’acquéreur de l’immeuble ou de la…

Read More

Non. Les fonds déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles jusqu’au transfert de propriété sans préjudice de la possibilité de consignation. Article 123 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More

Lorsque la vente est conclue à terme, le contrat de vente peut seulement stipuler l’obligation pour l’acquéreur d’effectuer des dépôts successifs à mesure de l’avancement des travaux. A défaut de garantie de remboursement des apports, les fonds déposés sont consignés dans un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou un établissement financier agréés en Côte d’Ivoire. Article 123 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…

Read More

Non. Lorsque la vente est conclue en l’état futur d’achèvement, le contrat de vente peut stipuler que le paiement interviendra par versements échelonnés à mesure de l’avancement des travaux. Article 122 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Read More