Non.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
Article 159 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
Article 159 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat