Existe-t-il des droits accessoires aux parties communes ?

Oui.

Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale et de l’autorisation du ministre chargé de l’Urbanisme :

1°) le droit de surélévation de l’immeuble ;

2°) le droit d’édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ;

3°) le droit d’excavation.

Article 385 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat