Au nom de qui le maire exerce-t-il les compétences relatives aux normes de sécurité particulières à certains immeubles ?

Le maire exerce les compétences relatives aux normes de sécurité particulières à certains immeubles au nom de l’Etat.

En cas de carence du maire, le représentant de l’Etat dans le département, peut se substituer à lui.

Article 373 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat