Oui. Tout copropriétaire d’un syndicat des copropriétaires dispose d’un droit de consultation de toute pièce comptable, de quittances ainsi que d’un droit à la communication de toute information par lui sollicitée. Article 390 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. Les décisions prises en dehors des attributions ou des actions du syndicat des copropriétaires, sont nulles et de nuls effets. Elles exposent le syndic et le conseil syndical à des poursuites judiciaires. Article 389 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
L’assemblée générale des copropriétaires se réunit sur convocation du conseil syndical. Article 388 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. L’Assemblée générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de l’ensemble immobilier notamment : 1°) l’adoption du règlement de copropriété, les modifications dans la classification en choses et parties communes d’une part et en parties privatives d’autre part, toutes modifications, suppressions, adjonctions aux statuts et au règlement intérieur; 2°) la destruction de l’immeuble ; 3°) les décisions relatives aux parties communes ; 4°) la détermination des charges de copropriété ; 5°) les modifications…
La copropriété comprend trois organes que sont : 1°) l’assemblée générale ; 2°) le conseil syndical ; 3°) le syndic. Article 386 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui. Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale et de l’autorisation du ministre chargé de l’Urbanisme : 1°) le droit de surélévation de l’immeuble ; 2°) le droit d’édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et dans leurs sous-sols ; 3°) le droit d’excavation. Article 385 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Sont définies parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l’usage et à la jouissance de l’ensemble des copropriétaires ou de certains d’entre eux, notamment : 1°) le sol ; 2°) les gros œuvres de l’immeuble, les fondations, les murs porteurs et les caves quelle que soit leur profondeur ; 3°) la façade de l’immeuble ; 4°) les toits destinés à l’usage commun ; 5°) les escaliers, les passages et les corridors destinés à l’usage…
Oui. Le syndicat des copropriétaires a pour mission la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. A ce titre, il prend l’initiative de toutes actions relatives aux parties communes susceptibles de concourir à l’obtention d’un bon cadre de vie. Il s’agit notamment : 1°) du ravalement des façades et des murs de toutes les parties communes ; 2°) de la préservation des réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau et du drainage ; 3°) de l’entretien des espaces verts ; 4°)…