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Quel délai est accordé par le maire aux propriétaires d’immeubles en péril pour effectuer les réparations ou les travaux ?

Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d’y procéder dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un (1) mois. Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, le maire peut, sans attendre l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une astreinte comminatoire par jour de retard à l’encontre du propriétaire défaillant. Il court à compter de la…

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Comment la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté de péril du maire se libère de son obligation d’effectuer les réparations ou les travaux ?

La personne tenue d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté de péril peut se libérer de son obligation par la conclusion d’un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d’une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d’exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que l’occupant restera dans les lieux lorsqu’il les occupait à la date de l’arrêté de péril. Sur le rapport d’un homme de l’art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits…

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Que précise l’Arrêté d’un maire sur le péril d’un immeuble ?

L’arrêté de péril précise la date d’effet de l’interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d’un (1) an si l’interdiction est définitive. Article 340 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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