LES NORMES SPECIALES DE SECURITE 01 – La disposition des locaux et les matériaux des bâtiments doit-elle permettre la protection des occupants contre l’incendie ? 02 – Comment sont classés les matériaux et éléments de construction ? 03 – La détermination de la réaction du feu se fait-elle à partir de la quantité de chaleur dégagée lors de la combustion ? 04 – De quelle façon la classification au point de vue de la résistance au feu est-elle établie ? 05 – Les différentes catégories de classification portant sur la réaction au feu et sa résistance au feu sont-elles déterminées par voie réglementaire ? 06 – Que se passe-t-il lorsque l’utilisation des locaux ou installations présente un danger pour la santé des occupants de ces locaux ? 07 – Tout locataire a-t-il le droit de saisir le maire pour dénoncer un immeuble qui présente un danger imminent pour la sécurité de ses occupants ?08 – Que fait le représentant de l’Etat dans le département lorsque les mesures prescrites pour prévenir un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants d’un immeuble insalubre n’ont pas été exécutées dans le délai imparti? 09 – Le représentant de l’Etat dans le département peut-il déclarer insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation ? 10 – Est-ce un choix pour le représentant de l’Etat dans le département de demander aux propriétaires d’immeubles qu’ils donnent leurs observations avant de déclarer l’immeuble insalubre ? 11 – Une notification peut-elle être affichée à la mairie de la commune ? 12 – A quel moment le représentant de l’Etat dans le département déclare-t-il un immeuble insalubre à titre irrémédiable ? 13 – Qui empêche l’accès et l’usage de l’immeuble au fur et à mesure de son évacuation ? 14 – Aux frais de qui est publié l’arrêté d’insalubrité ? 15 – Est-ce le maire qui constate l’exécution des mesures destinées à remédier à l’insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l’arrêté ? 16 – Est-il possible de prononcer la fin de l’état d’insalubrité ? 17 – Quelle est l’indemnité que le propriétaire de l’immeuble doit verser aux locataires lorsque l’état d’un bâtiment déclaré insalubre exige l’évacuation de ses occupants ? 18 – Le Préfet de région est-il la personne autorisée pour réaliser d’office les mesures prescrites pour les bâtiments insalubres ? 19 – L’arrêté de péril est-il notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers ? 20 – A partir de quoi le maire prend l’arrêté de péril par rapport à un immeuble menaçant ruine ? 21 – A quel moment le propriétaire d’un bâtiment menaçant ruine est exposé au paiement d’une astreinte par jour de retard ? 22 – Que précise l’arrêté de péril du maire ? 23 – Comment la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté de péril du maire se libère de son obligation d’effectuer les réparations ou les travaux ? 24 – Quel délai est accordé par le maire aux propriétaires d’immeubles en péril pour effectuer les réparations ou les travaux ? 25 – Le maire peut-il consentir à une remise de son produit lorsque les réparations ou mesures prescrits par l’arrêté de péril ont été exécutés ? 26 – Que se passe-t-il lorsque le propriétaire de l’immeuble menaçant ruine ne réalise pas les travaux dans le délai imparti ? 27 – Comment le maire fait-il cesser l’imminence du péril d’un immeuble insalubre? 28 – Un maire est-il autorisé à faire exécuter d’office les mesures qui n’auraient pas été exécutées dans le délai imparti par le propriétaire de l’immeuble insalubre? 29 – Le propriétaire d’un immeuble menaçant ruine est-il tenu de verser aux occupants de son immeuble une indemnité lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou d’utiliser ? 30 – Les locaux vacants peuvent-ils être loués ou mis à disposition de locataires après notification de l’arrêté de péril ? 31 – Qui est considéré comme occupant d’un immeuble de bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres ? 32 – A partir de quand le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dus pour les locaux qui font l’objet d’une mise en demeure ou d’une injonction ? 33 – Dans quels cas Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû ? 34 – Qu’est-ce qui se passe lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser ? 35 – Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité contre l’incendie peuvent-elles être imposées à des constructeurs ? 36 – Le maire est-il interdit de prononcer une interdiction temporaire d’utiliser les lieux jusqu’à la réalisation des mesures prescrites pour faire cesser la situation d’insécurité ? 37 – Quand court l’astreinte par jour de retard à l’encontre du propriétaire et de l’exploitant défaillants face à la situation d’insécurité d’un immeuble ? 38 – Que fait l’Etat lorsque le maire ne liquide pas le produit de l’astreinte contre la non-exécution des mesures contre d’insécurité ? 39 – Comment doivent être les dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur ? 40 – Quel immeuble doit être équipé d’ascenseurs ? 41 – Est-ce une obligation de prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap dans les constructions ? 42 – De quoi doivent être munis les cabines d’ascenseurs ? 43 – Quelles sont les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ? 44 – Les portes automatiques de garages doivent-elles répondre à des exigences légales ? 45 – Qu’est-ce que la loi impose aux propriétaires de piscines ? 46 – A qui est notifié l’arrêté du maire qui impose la remise en état de fonctionnement ou de remplacement des risques sérieux qui compromettent la sécurité des occupants d’un immeuble? 47 – L’arrêté précise-t-il que la non exécution des mesures et travaux dans le délai fixé expose le propriétaire au paiement d’une astreinte ? 48 – Comment le maire peut-il consentir une remise de son produit ? 49 – Que peut faire le maire en cas d’urgence ou de menace grave et imminente se rapportant à l’immeuble ? 50 – La commune peut-elle se substituer aux propriétaires défaillants ? 51 – Les créances qui n’ont pu être recouvrées par la commune sont-elles mises à la charge des propriétaires ? 52 – Au nom de qui le maire exerce-t-il les compétences relatives aux normes de sécurité particulières à certains immeubles ? 53 – Que doit faire le maire lorsque sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans un immeuble ? 54 – Est-ce une obligation pour les propriétaires de logements d’installer un ou des détecteur(s) de fumée normalisé dans les logements ?