C’est un décret qui définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.
Le décret définit, les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l’entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l’installation de l’ascenseur, à son mode d’utilisation et à son environnement.
Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l’entretien de l’ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre.
Article 361 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat