Lorsque l’utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, le représentant de l’Etat dans le département peut enjoindre à la personne qui a mis ces locaux ou installations à disposition ou à celle qui en a l’usage de rendre leur utilisation conforme.
S’il n’est pas satisfait à l’injonction dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département prend, aux frais de la personne à laquelle elle a été faite, toutes mesures nécessaires pour ce faire.
Article 328 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat