LA PROMOTION IMMOBILIERE  

01 – Le contrat de promotion immobilière est-il un mandat ? 02 – Qu’est-ce qui régi le bail à usage d’habitation ? 03 – A quel moment les sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction s’obligent-ils à l’égard du vendeur lors de l’achat d’une fraction de terrain ? 04 – Quelles sont les énonciations qui doivent figurer dans un contrat de promotion immobilière ? 05 – Le contrat de promotion immobilière peut-il être constaté par plusieurs actes séparés ? 06 – Un versement peut-il être effectué avant la signature du contrat de promotion immobilière ? 07 – Les modalités de règlement du prix du contrat de promotion immobilière doivent-ils stipuler que les paiements seront effectués en fonction de l’état d’avancement des travaux ? 08 – Les paiements partiels à effectuer jusqu’à la livraison au maître de l’ouvrage de l’immeuble construit peuvent-ils excéder les seuils maximaux fixés par décret ? 09 – Comment se présente le mandat d’un promoteur ? 10 – De quoi est tenu un maître de l’ouvrage dans un contrat de promotion immobilière ? 11 – Qui est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles le promoteur a traité au nom du maître de l’ouvrage ? 12 – Le promoteur immobilier peut-il se substituer à un tiers dans l’exécution des obligations qu’il a contractées envers le maître de l’ouvrage ? 13 – Le mandat du promoteur s’achève-t-il après la livraison de l’ouvrage ? 14 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le maître de l’ouvrage cède les droits qu’il a sur l’ouvrage ? 15 – Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent-ils entre celui-ci et le cessionnaire ? 16 – Est-ce légal le fait que le maître de l’ouvrage mette fin unilatéralement au contrat de promotion immobilière avant l’achèvement de la construction ? 17 – Le promoteur immobilier peut-il demander réparation au maître de l’ouvrage ? 18 – La liquidation judiciaire ou la faillite entraîne-t-elle la résiliation du contrat de promotion immobilière ? 19 – Le contrat de promotion immobilière est-il susceptible d’être régi par d’autres règles ?