Le contrat de promotion immobilière doit être constaté avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations suivantes :
1°) la situation et la superficie du terrain d’assiette de l’immeuble à construire ; l’origine et la nature des droits sur le sol ;
2°) la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à construire ;
3°) le délai d’exécution des travaux ;
4°) les devis descriptifs et les conditions techniques d’exécution des travaux ;
5°) le prix global et forfaitaire révisable ou non révisable convenu pour la construction ;
6°) les moyens et les conditions de financement de la construction et les modalités de règlement à mesure de l’avancement des travaux ;
7°) la rémunération du promoteur pour ses frais et honoraires;
8°) la garantie apportée par le promoteur pour la bonne exécution de son mandat ;
9°) les références du permis de construire.
Article 149 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat