Si avant l’achèvement de la construction, le maître de l’ouvrage cède les droits qu’il a sur l’ouvrage, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, tant à l’actif qu’au passif, dans l’ensemble du contrat de promotion immobilière.
Le cédant est garant de l’exécution des obligations mises à la charge du maître de l’ouvrage par le cédé.
Article 159 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat