Le maître de l’ouvrage est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi, de la Convention ou de tout mandat spécial.
Le maître de l’ouvrage est tenu d’effectuer les versements correspondant tant à l’exécution des travaux qu’à la rémunération du promoteur, selon l’échéancier et les modalités prévus au contrat de promotion immobilière.
Nonobstant toutes stipulations contraires, toute clause de résolution de plein droit sanctionnant l’inobservation des obligations visées ci-dessus, ne peut produire effet qu’un (1) mois après une mise en demeure restée infructueuse.
Article 155 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat