Non.
Le maître de l’ouvrage ne peut mettre fin unilatéralement au contrat de promotion immobilière avant l’achèvement de la construction.
Article 160 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non.
Le maître de l’ouvrage ne peut mettre fin unilatéralement au contrat de promotion immobilière avant l’achèvement de la construction.
Article 160 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat