Le mandat du promoteur lui donne pouvoir de conclure les contrats nécessaires à son objet, de recevoir les travaux, de liquider les marchés et de façon générale celui d’accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l’ouvrage, tous les actes qu’exige la réalisation de la construction.
Le promoteur immobilier est aussi habilité à procéder à la vente d’immeuble à construire pour le compte du maître de l’ouvrage et de ce fait est considéré comme vendeur d’immeubles. Les dispositions du sous-titre I du présent titre lui sont donc applicables.
Toutefois, le promoteur n’engage le maître de l’ouvrage, par les emprunts qu’il contracte ou par les actes de disposition qu’il passe, qu’en vertu d’un mandat écrit spécial contenu dans le contrat de promotion immobilière ou dans un acte postérieur.
Article 154 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat