Oui.
En cas de rupture abusive, le promoteur pourra demander au maître de l’ouvrage, réparation du préjudice en résultant.
Article 160 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui.
En cas de rupture abusive, le promoteur pourra demander au maître de l’ouvrage, réparation du préjudice en résultant.
Article 160 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat