Qu’est-ce qu’une grève ?
La grève est un arrêt concerté et collectif du travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications professionnelles. Article 82.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
INFORMATION
Month: octobre 2022
LA GREVE ET LE LOCK-OUT
01 – Qu’est-ce qu’une grève ? 02 – Un service minimum doit-il être assuré en cas de grève ? 03 – La grève rompt-elle le contrat de travail ? 04 – Est-ce un droit pour les salariés le fait de se mettre en grève? 05 – Qu’entend-on par lock-out ? 06 – A quelle condition le lock-out est justifié ? 07 – Quand prend fin le lock-out ? 08 – Le salarié est-il rémunéré pendant le lock-out ? 09…
Une grève peut-elle être déclenchée avant épuisement de la procédure de conciliation ?
Non. Sont interdites toutes grèves déclenchées avant épuisement de la procédure de conciliation et du délai de six (6) jours ouvrables suivant la notification aux parties du procès-verbal de non-conciliation, avant épuisement de la procédure d’arbitrage en violation des dispositions d’un accord de conciliation, d’une sentence arbitrale ou d’une recommandation ayant acquis force exécutoire. Les grèves engagées ou continuées en violation des présentes dispositions peuvent entraîner, pour les travailleurs la perte du droit à l’indemnité de préavis et aux…
Est-ce le budget de l’Etat qui supporte les frais occasionnés par la procédure d’arbitrage ou de médiation des différends collectifs sociaux ?
Oui. Les frais occasionnés par la procédure de conciliation, d’arbitrage ou de médiation, notamment les frais de déplacements, pertes de salaires et de traitements, sont supportés, le cas échéant, par le budget de l’Etat. Les conditions d’indemnisation des arbitres, médiateurs et experts sont déterminées par voie réglementaire. Article 82.17 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Qu’encourt l’arbitre ou le médiateur ou les personnes et experts qui ne respectent pas le secret professionnel dans le différend du domaine social ?
L’arbitre, le médiateur, les personnes et les experts aux offices desquels il peut être fait appel en application des dispositions sur les différends du domaine social, sont tenus au secret professionnel sous les peines de perte du droit à l’indemnité de préavis et de paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat, en ce qui concerne les informations et les documents qui leur sont communiqués ainsi que les faits qui viendraient à leur connaissance dans l’accomplissement de leur mission. Articles…
Est-on libre d’exécuter les accords de conciliation ou sentences arbitrales ou recommandations devenus exécutoires ?
Non. L’exécution des accords de conciliation, des sentences arbitrales et des recommandations devenues exécutoires est obligatoire. La sentence arbitrale et la recommandation devenue exécutoire, en cas de leur silence sur ce point, produisent effet à dater du jour du dépôt de la requête aux fins de conciliation. Les minutes des accords et sentences sont déposées au greffe du tribunal du Travail du lieu du différend au jour de leur rendu, les minutes des recommandations devenues exécutoires, au jour suivant…
Que fait le chef du Gouvernement si une grève affecte un service essentiel dont l’interruption risque de mettre en danger la population ?
Le chef du Gouvernement peut, s’il estime que la grève ou le lock-out risque d’être préjudiciable à l’ordre public ou à l’intérêt général, décider de soumettre le différend au comité arbitral composé d’un magistrat et de deux arbitres suivant la procédure, les délais et les effets prévus aux présentes dispositions. Cette possibilité est ouverte dans les circonstances suivantes : a) si la grève affecte un service essentiel dont l’interruption risque de mettre en danger dans tout ou partie de…
Les parties peuvent-elles recourir à un médiateur dans une affaire du domaine social ?
Oui. Lorsque les parties conviennent de recourir à la procédure de la médiation, elles désignent un médiateur conformément aux dispositions relatives à l’arbitrage. Le médiateur de la République peut être choisi comme médiateur. Le médiateur convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et, dans un délai de douze (12) jours ouvrables susceptible d’être prorogé d’une égale durée avec l’accord des parties, dresse un rapport motivé de ses investigations. Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme…